Conditions générales de vente

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos conditions générales de vente excluent toute application de conditions générales d’achat et n’autorisent qu’une négociation personnalisée. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition générale ou particulière d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 2 – PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée du représentant légal du Vendeur. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits par le Vendeur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de réduire, de fractionner ou de refuser toute commande de  l’acheteur représentant une quantité anormale ou en cas de non couverture de l’acheteur, pour la totalité du montant de sa commande par la société d’assurance-crédit à laquelle le Vendeur a recours, sans que cela n’ouvre droit au profit de l’Acheteur à quelconque droit à indemnité ou à dommages et intérêts. O BOBOIS se réserve le droit, à tout moment, de supprimer pour des raisons techniques un des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux. En raison de la nature même des produits et de la matière première qui les compose, les dimensions, poids et mesures diverses indiqués sur les devis ou documents commerciaux de O BOBOIS ne sont qu’approximatifs et ne pourront donner lieu à aucune réclamation de la part de l’acheteur dès lors que l’écart constaté est conforme aux usages en vigueur dans la profession.

Article 3 – LIVRAISON - MODALITÉS

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’Acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur.

Article 4 – LIVRAISON - DÉLAIS

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Article 5 – LIVRAISON - RISQUES

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition par le Vendeur. Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manque, de faire les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises conformément aux dispositions de l’Article L 133-3 du Code du Commerce.

Article 6 – RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 7 – RETOUR - MODALITÉS

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’Acquéreur. Si le retour est justifié, les frais de transport lui sont remboursés.

Article 8 – RETOUR - CONSÉQUENCES

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Article 9 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Nos produits sont issus de la forêt et sont donc des produits naturels. O BOBOIS ne peut garantir les vices inhérents aux bois. La bonne tenue de nos bois dépend du degré hygrométrique des locaux ou des lieux dans lesquels ils sont entreposés ou placés. Nous ne pourrions être tenus pour responsables des déformations, gauchissements de retraits de bois survenus par suite d’hygrométrie anormale. Il est formellement convenu que le Vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices de la chose vendue, liés à un problème de transport, à un stockage ou une utilisation des produits non conformes à leur destination et aux recommandations ci-dessus formulées, à une contamination des produits par des molécules volatiles qui les rendraient impropres à leur destination, à un défaut d’entretien des produits, ou encore à une usure normale des produits ; aucune garantie ne pouvant avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits vendus par O BOBOIS.

Article 10 – FORCE MAJEURE

O BOBOIS peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit la livraison des produits, ou certains de leurs éléments. Sont considérés notamment comme cas de force majeure (et sans que cette liste soit exhaustive) : les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, l’attentat, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois et règlements inhérents aux produits, les mesures de contingentement, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles, chez O BOBOIS ou chez les fournisseurs, et plus généralement, toute cause échappant au contrôle du Vendeur. En cas de survenance d’un cas de force majeure, O BOBOIS s’engage à prévenir l’acheteur par écrit et dans les meilleurs délais. Le contrat liant le Vendeur et l’acheteur sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité de quelque nature qu’elle soit, de la date de survenance de l’évènement à la date de fin de celui-ci.

Article 11 – PRIX - MENTION OBLIGATOIRE

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande qui est indiqué sur chaque bon de commande spécifique à chaque produit vendu. Les prix s’entendent nets de toutes taxes, départs emballage compris. Tout impôt, taxe, droit ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays transit sont à la charge de l’Acquéreur.

Article 12 – REMISES ET RISTOURNES

Le tarif est diminué, le cas échéant, des remises et ristournes définies par la société. Les remises et ristournes ne sont dues que pour autant que leurs conditions d’obtention sont remplies. De plus, les ristournes ne sont dues que si les factures correspondant aux livraisons ont effectivement été payées et que le client n’a pas rompu ses relations commerciales avec la Société en cours d’année.

Article 13 – FACTURATION

A chaque livraison correspond une facture. Cette facture comporte la date de livraison ainsi que toutes les mentions prévues à l’Article 31 de l’Ordonnance du 1er Décembre 1986 et notamment, les remises précisées ci- dessus.

Article 14 – PAIEMENT - MODALITÉS

Les factures sont payables dans le délai de 30 jours de la date de livraison. Le paiement peut être opéré par chèque, par virement ou lettre de change. Le chèque doit parvenir à la Société trois jours au moins avant la date d’échéance de la facture. En cas de paiement par lettre de change, le client doit renvoyer à la Société la lettre de change dûment acceptée dans les dix jours suivant la livraison.Le virement doit être crédité sur le compte de la Société le jour de l’échéance. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 15 – PAIEMENT - RETARD OU DÉFAUT

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1231-6 du Code civil, , au paiement d’intérêt de retard calculé sur le total dû, au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, décompté depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € hors TVA, conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce. En outre, en cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 16 – PAIEMENT - EXIGENCE DE GARANTIES OU RÈGLEMENT

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.

Article 17 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises à livrer jusqu’au parfait paiement de l’intégralité du prix comme indiqué à l’Article 14 ci-dessus. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le Vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
La revendication En cas de non-paiement par l’Acheteur, le Vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’Acheteur. Le Vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées, détenues par l’Acheteur. L’Acheteur supporte, également, les frais des services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
Identification des marchandises L’Acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

Transformation des marchandises

Le Vendeur se réserve également la propriété des marchandises qui auront été transformées par l’Acheteur jusqu’à parfait paiement de l’intégralité du prix. Il pourra exercer l’action en revendication des marchandises transformées dans les mêmes conditions que celles sus visées.

Revente des marchandises

L’Acheteur ne peut revendre la marchandise achetée avant le paiement du prix à PUROAK, sauf autorisation expresse et écrite.

Article 18 – LOI - COMPÉTENCE - CONTESTATION

Toutes les ventes et prestations réalisées par notre société sont soumises à la loi française et à la compétence exclusive du Tribunal du ressort de notre siège social, notamment pour toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.